Havréo

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026 · Version 0.1

English version

1. Acceptation, parties et définitions

1.1 Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès au site Web et à l’application mobile havréo (ensemble, la « Plateforme ») et leur utilisation. La Plateforme est exploitée par Technologies Domo MTL inc., société constituée en vertu des lois du Québec, dont le siège est situé au 800, rue du Square-Victoria, Montréal (Québec) H3C 0B4, Canada (« havréo », « nous »).

1.2 En acceptant les présentes Conditions, que ce soit en cochant une case indiquant votre acceptation, en signant un document qui renvoie aux présentes Conditions, en créant un compte ou en utilisant la Plateforme (ou en effectuant ou en acceptant un paiement), ou en manifestant autrement votre acceptation des présentes Conditions, vous : (1) confirmez avoir lu et accepté les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions; et (2) dans le cas d’une société, d’une organisation, d’une entreprise ou d’une autre personne morale pour laquelle vous agissez, déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de la lier aux présentes Conditions et à notre Politique de confidentialité. Si vous n’avez pas ce pouvoir, ou si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

1.3 Dans les présentes Conditions :

• « Réservation » désigne une demande confirmée d’un Client visant l’obtention de Services auprès d’un Prestataire, à un prix, une date et une heure déterminés.
• « Client » désigne une personne physique ou une entreprise qui utilise la Plateforme pour trouver et réserver des Services (les Résidents sont inclus dans la définition de Client).
• « Commission » désigne les frais qu’havréo retient sur le Prix du service versé au Prestataire, calculés en pourcentage du Prix du service.
• « Prestataire » désigne une personne physique ou une entreprise indépendante qui offre des Services au moyen de la Plateforme.
• « Services » désigne les services domestiques et personnels offerts par les Prestataires au moyen de la Plateforme.
• « Frais de service » désigne les frais qu’havréo facture au Client pour l’utilisation de la Plateforme, calculés en pourcentage du Prix du service et affichés sous forme de montant avant que le Client ne soumette une demande.
• « Prix du service » désigne le prix fixé par le Prestataire pour les Services.
• « Prix total » désigne le montant total que le Client paie pour une Réservation, soit le Prix du service, les Frais de service et les taxes applicables, moins toute promotion.
• « Utilisateur » désigne tout Client ou Prestataire.

2. Nature de la Plateforme

2.1 havréo est une plateforme technologique.

havréo offre une place de marché en ligne qui permet aux Clients de trouver, de réserver et de payer des Services offerts par des Prestataires indépendants. havréo n’exécute ni ne garantit elle-même les Services.

2.2 Aucune relation d’emploi.

Les Prestataires sont des entrepreneurs ou des entreprises indépendants. Ils ne sont ni des employés, ni des mandataires, ni des associés, ni des représentants d’havréo. Chaque Prestataire décide s’il accepte une Réservation et détermine la façon dont les Services sont exécutés, en utilisant ses propres compétences, outils et jugement.

2.3 Contrat de service.

Lorsqu’une Réservation est confirmée, un contrat de service est formé directement entre le Client et le Prestataire. havréo n’est pas partie à ce contrat, sauf pour son rôle d’encaissement des paiements et de mise en relation des deux parties décrit à la section 4.

2.4 Vérification.

Avant d’activer le compte d’un Prestataire, havréo fait vérifier par un fournisseur tiers l’identité et les antécédents judiciaires canadiens du Prestataire, avec son consentement. Ces vérifications se limitent aux bases de données consultées et aux renseignements disponibles au moment où elles sont effectuées. havréo ne garantit pas l’identité, les qualifications, la conduite, la qualité, la sécurité ou l’aptitude d’un Prestataire. Il revient aux Clients de choisir un Prestataire, en particulier lorsque celui-ci prendra soin d’un enfant ou d’un animal; nous recommandons d’utiliser la messagerie de la Plateforme pour communiquer avec le Prestataire avant une première Réservation de ce type.

2.5 Aucune garantie de disponibilité.

havréo ne garantit pas que des Services ou des Prestataires seront disponibles dans votre secteur, au moment souhaité ou à un prix particulier.

3. Comptes et admissibilité

3.1 Pour créer un compte, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure un contrat qui vous lie.

3.2 Les Clients doivent demander des Services pour une résidence située dans un secteur desservi par la Plateforme, tel qu’indiqué sur celle-ci.

3.3 Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, à jour et complets, et à les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée au moyen de votre compte. Avisez-nous sans délai à support@havreo.com si vous soupçonnez une utilisation non autorisée.

3.4 Chaque personne ne peut détenir qu’un seul compte. Les comptes sont personnels et ne peuvent pas être cédés.

3.5 havréo peut, à sa discrétion, refuser d’ouvrir un compte, ou suspendre ou fermer un compte, notamment en cas de renseignements faux, de fraude, de préoccupation liée à la sécurité, de manquement aux présentes Conditions ou de conduite nuisible à havréo, à ses Utilisateurs ou à sa réputation. Nous vous en aviserons lorsque cela est raisonnablement possible. Les Réservations confirmées qui sont annulées pour cette raison sont remboursées.

3.6 Appareils et connexion.

Vous êtes responsable de l’appareil, du système d’exploitation et de la connexion Internet que vous utilisez pour accéder à la Plateforme, ainsi que de la mise à jour de l’application. Certaines fonctionnalités peuvent ne pas fonctionner sur des versions désuètes.

4. Réservations, paiements et frais

4.1 Réservation.

Avant que vous ne soumettiez une demande, la Plateforme vous indique le Prestataire, une description des Services, la date et l’heure, le Prix total et les taxes, ainsi que les conditions d’annulation applicables. Vous devez accepter expressément les présentes Conditions et les détails de la Réservation avant de soumettre la demande. Le Prestataire dispose de 60 minutes pour l’accepter. Une Réservation n’est confirmée que lorsque le Prestataire l’accepte et que vous recevez une confirmation écrite; à défaut, la demande est annulée sans frais.

4.2 Encaissement des paiements.

Les Clients paient le Prix total à havréo au moyen de la Plateforme. havréo encaisse ce paiement à titre de mandataire du Prestataire, aux seules fins de l’encaissement. Le paiement du Prix total à havréo libère le Client de son obligation de paiement envers le Prestataire. havréo paie le Prestataire, déduction faite de la Commission, une fois les Services exécutés.

4.3 Processeur de paiement.

Les paiements sont traités par Stripe, un processeur de paiement tiers. havréo ne conserve pas les numéros complets des cartes de paiement. Votre utilisation du service de paiement peut également être assujettie aux conditions du processeur.

4.4 Moment du paiement.

Lorsque vous soumettez une demande, une préautorisation du Prix total est appliquée à votre mode de paiement. Le montant est débité lorsque le Prestataire accepte la demande. Si la demande n’est pas acceptée dans un délai de 60 minutes, elle est annulée et la préautorisation est libérée.

4.5 Non-contournement.

Pendant les 12 mois suivant la première mise en relation d’un Client et d’un Prestataire au moyen de la Plateforme, tous les Services entre eux doivent être réservés et payés au moyen de la Plateforme. Si vous organisez ou payez de tels Services en dehors de la Plateforme, havréo peut fermer votre compte et réclamer des frais de contournement, payables par le Prestataire, correspondant aux Frais de service et à la Commission qui auraient été applicables, ainsi qu’une pénalité de 50 % de ces frais, ce qui représente une estimation raisonnable des revenus perdus par havréo. Les paiements effectués en dehors de la Plateforme ne sont pas couverts par les processus de soutien, de remboursement ou de règlement des différends d’havréo.

4.6 Annulation par le Client.

Vous pouvez annuler une Réservation au moyen de la Plateforme. Si vous annulez plus de 4 heures avant le début prévu, le Prix total vous est remboursé en entier. Si vous annulez 4 heures ou moins avant le début prévu, 50 % du Prix total vous est remboursé. Aucun remboursement n’est accordé pour une annulation faite au moment du début prévu ou après, ni si le Prestataire ne peut accéder aux lieux à l’heure prévue pour une raison qui vous est imputable. Les taxes applicables s’ajoutent aux frais d’annulation, conformément aux lois fiscales.

4.7 Annulation par le Prestataire.

Si un Prestataire annule ou ne se présente pas, havréo proposera, à son choix, un Prestataire de remplacement au même prix ou le remboursement du Prix total. Si vous refusez un remplacement, le Prix total vous est remboursé. havréo n’assume aucune autre responsabilité à l’égard de l’annulation.

4.8 Réclamations concernant les Services.

Signalez tout problème au moyen de la Plateforme dans les 48 heures suivant la fin prévue des Services, avec des photos ou d’autres pièces justificatives. havréo examine les réclamations et décide, à sa discrétion, d’accorder ou non un remboursement, un remboursement partiel ou un crédit. La qualité et l’exécution des Services demeurent une question entre le Client et le Prestataire.

4.9 Frais et tarification.

havréo fixe les Frais de service et la Commission et peut les modifier, de même que les fonctionnalités de la Plateforme, en tout temps pour les Réservations futures. Le Prix total affiché lorsque vous confirmez une Réservation ne change pas pour cette Réservation.

4.10 Taxes.

Les prix incluent la TPS et la TVQ ou les indiquent séparément, selon le cas. havréo perçoit la TPS et la TVQ sur les Frais de service et sur les frais d’annulation applicables.

4.11 Paiements refusés et rétrofacturations.

Si un paiement est refusé ou annulé pour une Réservation dont les Services ont été exécutés, havréo peut débiter le montant dû à tout mode de paiement enregistré, suspendre votre compte jusqu’à son paiement et recouvrer ce montant, notamment par l’intermédiaire d’une agence de recouvrement, avec les frais et dépenses de recouvrement. L’annulation d’un débit pour des Services qui ont été exécutés, sauf dans les cas prévus par la loi, constitue un manquement aux présentes Conditions.

4.12 Promotions, crédits et codes de parrainage.

havréo peut offrir des codes promotionnels, des crédits ou des récompenses de parrainage, sous réserve des conditions indiquées pour chaque offre. Les crédits n’ont aucune valeur monétaire, sauf si la loi l’exige, ne peuvent pas être cédés et peuvent être annulés s’ils ont été obtenus par fraude ou de façon abusive. havréo peut modifier ou mettre fin à toute promotion en tout temps, sans incidence sur les crédits déjà valablement émis.

5. Obligations des Utilisateurs et conduite interdite

5.1 Les Clients s’engagent à : fournir des renseignements exacts sur les Services requis et sur la résidence; assurer un accès sécuritaire aux lieux; signaler tout risque pertinent (p. ex., un animal agressif, une allergie ou un problème de santé d’un enfant); et respecter les règlements de leur immeuble ou de leur syndicat de copropriétaires.

5.2 Les Prestataires s’engagent à : détenir l’ensemble des licences, permis, qualifications et assurances exigés par la loi pour leurs Services; exécuter les Services avec soin et conformément à la Réservation; respecter les lois applicables, y compris leurs obligations fiscales; et garder confidentiel tout renseignement obtenu à la résidence d’un Client. Les Prestataires s’engagent également à respecter l’ensemble des règlements municipaux et à ne pas fournir, offrir ou tenter de fournir des services illégaux, non autorisés ou interdits au moyen de la Plateforme.

5.3 Aucun Utilisateur ne peut :

• fournir de faux renseignements ou se faire passer pour une autre personne;
• utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou préjudiciables;
• harceler ou menacer un autre Utilisateur, faire preuve de discrimination à son égard ou mettre sa sécurité en danger;
• prendre des dispositions pour contourner le système de paiement de la Plateforme pour des Services amorcés au moyen de celle-ci;
• publier des avis ou du contenu faux, trompeurs ou diffamatoires;
• recueillir les renseignements personnels d’autres Utilisateurs, sauf dans la mesure nécessaire à une Réservation;
• nuire à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme, notamment au moyen de moissonnage de données, de robots ou d’ingénierie inverse.

5.4 Urgences en matière de sécurité.

En cas d’urgence, composez d’abord le 911. Signalez ensuite l’incident à havréo à support@havreo.com ou au +1 438 544-4363 (appels et textos). Cette ligne n’est pas un service d’urgence.

5.5 Surveillance et modération.

havréo peut, sans y être tenue, surveiller les messages, le contenu et l’activité sur la Plateforme afin de détecter la fraude, les risques pour la sécurité et les manquements aux présentes Conditions. havréo peut retirer du contenu, restreindre des fonctionnalités ou prendre toute autre mesure à l’égard d’un compte qu’elle juge appropriée.

6. Avis, contenu et propriété intellectuelle

6.1 Avis.

Lorsqu’un Prestataire indique qu’une Réservation est terminée, le Client peut l’évaluer de 1 à 5 et y ajouter un commentaire et des étiquettes. La note s’affiche sur le profil public du Prestataire sans le nom du Client. Le commentaire et les étiquettes ne sont visibles que par le Prestataire et havréo, à moins que le Client ne choisisse de les publier. Le Prestataire voit le nom du Client à côté de l’avis et peut y répondre; la réponse n’est publique que si le commentaire l’est. Les avis ne peuvent plus être modifiés une fois soumis. havréo peut, sans y être tenue, modérer, refuser de publier ou retirer tout avis qui contrevient aux présentes Conditions ou qu’elle juge raisonnablement faux, abusif, non pertinent ou invérifiable. havréo ne retire pas un avis du seul fait qu’il est négatif.

6.2 Votre contenu.

Vous demeurez propriétaire du contenu que vous publiez (profil, photos, avis, messages). Vous accordez à havréo une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale lui permettant d’héberger, d’afficher, de reproduire, d’adapter et de traduire ce contenu afin d’exploiter et de fournir la Plateforme, tant que le contenu demeure sur la Plateforme et, dans le cas des avis, après la fermeture de votre compte, sous forme dépersonnalisée (section 7.16). Vous confirmez détenir les droits nécessaires pour accorder cette licence.

6.3 Propriété d’havréo.

La Plateforme, y compris ses logiciels, sa conception, ses textes, ses logos et la marque de commerce havréo, appartient à havréo ou à ses concédants de licence et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. havréo vous accorde un droit personnel, limité, non exclusif et incessible d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions. Aucun autre droit n’est accordé.

6.4 Commentaires et suggestions.

Vous cédez à havréo tous les droits sur les suggestions, idées ou commentaires que vous fournissez au sujet de la Plateforme, et havréo peut les utiliser librement, sans paiement ni mention de leur source.

6.5 Données agrégées et dépersonnalisées.

havréo peut utiliser les renseignements sur l’utilisation de la Plateforme pour l’exploiter, la sécuriser et l’améliorer. havréo ne peut communiquer ces renseignements à des tiers que sous une forme agrégée ou dépersonnalisée qui ne permet pas de vous identifier, et seulement dans la mesure permise par la loi et décrite dans la Politique de confidentialité.

6.6 Services de tiers.

La Plateforme s’appuie sur des services fournis par des tiers, ou renvoie à de tels services, comme le traitement des paiements, la cartographie, la vérification d’identité et les boutiques d’applications. Ces services sont régis par les conditions et les politiques de confidentialité de leurs propres fournisseurs. havréo n’est pas responsable des services de tiers, de leur disponibilité ni de leurs actes et omissions.

6.7 Fonctionnalités bêta et nouvelles fonctionnalités.

havréo peut offrir des fonctionnalités désignées comme « bêta » ou « pilotes » avant leur lancement général. Dans la mesure permise par la loi, elles sont fournies « telles quelles », et havréo peut les modifier ou les retirer en tout temps, sans préavis.

6.8 Assistant havréo.

La Plateforme offre aux Clients un assistant facultatif fonctionnant à l’aide de l’intelligence artificielle (Google Gemini). Il vous aide à trouver des Services, des Prestataires, des disponibilités et vos Réservations, et peut préparer une page de paiement que vous remplissez vous-même. Il ne peut pas effectuer, annuler ou payer une Réservation. Ses réponses peuvent être incomplètes ou inexactes; les renseignements affichés sur les pages de réservation, les Conditions et de paiement prévalent. Vos conversations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

7. Confidentialité, responsabilité, différends et dispositions générales

7.1 Confidentialité.

havréo recueille, utilise et communique des renseignements personnels conformément à sa Politique de confidentialité et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Les Utilisateurs qui reçoivent les renseignements personnels d’un autre Utilisateur au moyen de la Plateforme (comme une adresse ou des instructions d’accès) ne peuvent les utiliser que pour exécuter ou recevoir les Services réservés.

7.2 Responsabilité d’havréo.

havréo est un intermédiaire. Elle n’est pas responsable des actes, omissions, comportements ou Services des Prestataires ou des Clients, y compris de tout dommage, perte, vol ou blessure survenant pendant les Services ou en lien avec ceux-ci. À l’égard des Prestataires et de tout Utilisateur, havréo n’est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de profits ou de données, et sa responsabilité totale est limitée de la manière prévue à la section 8.

7.3 Disponibilité.

Dans la mesure permise par la loi, la Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité ». havréo ne garantit pas qu’elle fonctionnera sans interruption ni erreur, ou qu’elle sera exempte d’éléments nuisibles, et peut en modifier, suspendre ou abandonner toute partie en tout temps.

7.4 Dispositions impératives.

Les exclusions et limitations prévues aux présentes Conditions s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Elles n’excluent pas la responsabilité pour un préjudice corporel ou moral causé par havréo, ou pour une faute intentionnelle ou lourde de la part d’havréo, ni aucun droit d’un consommateur en vertu de la Loi sur la protection du consommateur auquel il ne peut être renoncé.

7.5 Indemnisation.

Chaque Utilisateur s’engage à défendre et à indemniser havréo, ses administrateurs, ses employés, les membres de son groupe (y compris leurs administrateurs et employés) et ses mandataires à l’égard de toute réclamation de tiers, perte ou dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de l’utilisation de la Plateforme, des Réservations ou des Services par cet Utilisateur, de son contenu, ou de tout manquement aux présentes Conditions ou à la loi. Pour les Clients qui sont des consommateurs, cette disposition s’applique dans la mesure permise par la loi. Les Prestataires ont des obligations supplémentaires en vertu de la section 8.

7.6 Résiliation.

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps; les Réservations confirmées demeurent assujetties à la section 4. havréo peut suspendre ou fermer tout compte, ou cesser d’exploiter la Plateforme, en tout temps et pour quelque raison que ce soit, avec préavis lorsque cela est raisonnablement possible, ou immédiatement pour un motif sérieux. Les Réservations confirmées qui ne peuvent avoir lieu pour cette raison sont remboursées.

7.7 Modification des présentes Conditions.

havréo peut modifier les présentes Conditions, y compris les Frais de service, la Commission, les conditions d’annulation, les fonctionnalités et les règles d’utilisation. Pour les Clients qui sont des consommateurs, nous transmettrons un avis écrit au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification, indiquant la nouvelle clause (ainsi que l’ancienne, si elle est modifiée), la date d’entrée en vigueur et votre droit de refuser la modification et de fermer votre compte sans frais avant cette date. Pour les Prestataires et les autres Utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs, les modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans l’avis, au moins [15] jours après son envoi, et la poursuite de l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation.

7.8 Plaintes et différends.

Avant d’entreprendre toute procédure, nous vous demandons de communiquer avec nous à support@havreo.com, et les deux parties doivent tenter de régler la question.

7.9 Droit applicable et compétence.

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence exclusive.

7.10 Langue.

Une version anglaise des présentes Conditions est également disponible. Users are advised that an English version of these terms and conditions is available on havréo’s website and mobile application.

7.11 Dispositions générales.

Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Le fait que nous n’exercions pas un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions; nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs.

7.12 Sécurité et incidents de confidentialité.

havréo maintient des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques raisonnables pour protéger les renseignements sur la Plateforme. Si un incident de confidentialité impliquant vos renseignements personnels présente un risque de préjudice sérieux, havréo vous en avisera, ainsi que la Commission d’accès à l’information, conformément à la loi. Vous devez également protéger votre compte (section 3.3).

7.13 Sous-traitants.

havréo peut recourir aux sous-traitants et aux fournisseurs de services de son choix pour exploiter la Plateforme, sans en aviser les Utilisateurs.

7.14 Force majeure.

havréo et le Prestataire ne sont pas responsables de l’inexécution d’une obligation causée par une force majeure, comme une catastrophe naturelle, une panne généralisée des réseaux Internet ou de paiement, une pandémie ou le fait d’une autorité publique. Si une Réservation ne peut avoir lieu pour cette raison, le Client sera remboursé.

7.15 Communications et avis électroniques.

Vous acceptez de recevoir par voie électronique les avis, reçus et autres communications concernant votre compte et vos Réservations, à l’adresse courriel associée à votre compte ou au moyen de la Plateforme. Les avis destinés à havréo doivent être envoyés à support@havreo.com. Cela ne vise pas les messages de marketing, qui nécessitent votre consentement distinct et que vous pouvez refuser en tout temps.

7.16 Effet de la fermeture d’un compte et survie.

Lorsqu’un compte est fermé, nous conservons et supprimons vos renseignements conformément à la Politique de confidentialité. Les avis que vous avez publiés peuvent demeurer sur la Plateforme sous forme dépersonnalisée. Les sections qui, par leur nature, doivent continuer de s’appliquer après la fermeture d’un compte demeurent en vigueur, notamment les sections 4 (sommes dues et remboursements), 6, 7.2 à 7.5 et 7.8 à 7.10.

7.17 Intégralité de l’entente et titres.

Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et toute condition affichée lorsque vous effectuez une Réservation constituent l’intégralité de l’entente entre vous et havréo concernant la Plateforme. Les titres ne sont utilisés que pour faciliter la consultation et n’ont aucune incidence sur l’interprétation.

7.18 Coordonnées.

Technologies Domo MTL inc., 800, rue du Square-Victoria, Montréal (Québec) H3C 0B4, Canada, support@havreo.com +1 438 544-4363

8. Conditions supplémentaires applicables aux Prestataires

8.1 Utilisateurs professionnels.

Les Prestataires utilisent la Plateforme aux fins de leur entreprise et ne sont pas des consommateurs dans leurs rapports avec havréo.

8.2 Aucune garantie de Réservations.

havréo ne garantit aucun nombre de Réservations ni aucun niveau de revenu. havréo détermine, à sa discrétion, la manière dont les annonces sont affichées, classées et recommandées.

8.3 Frais de service, Commission et versements.

havréo retient les Frais de service et la Commission sur chaque Réservation. havréo peut les modifier en tout temps. Les versements aux Prestataires sont effectués toutes les deux semaines pour les Services exécutés au cours de la période précédente. havréo peut retenir, reporter ou compenser tout versement afin de couvrir des remboursements, des rétrofacturations, des frais de contournement ou des sommes dues, ou pendant l’examen d’une plainte, d’un soupçon de fraude ou d’un manquement aux présentes Conditions.

8.4 Taxes, permis et assurances.

Les Prestataires sont seuls responsables de leurs impôts sur le revenu, de l’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ et de la remise de ces taxes, des obligations envers la CNESST et des autres obligations d’employeur à l’égard de toute personne qui les assiste, de l’ensemble des permis requis pour leurs Services ainsi que de toutes les assurances exigées par la loi. havréo peut communiquer des renseignements aux autorités fiscales lorsque la loi l’exige.

8.5 Désactivation.

havréo peut suspendre ou désactiver le compte d’un Prestataire en tout temps, y compris immédiatement, en cas de manquement aux présentes Conditions, de préoccupation liée à la sécurité, de plaintes répétées ou de mauvaises évaluations, ou pour toute autre raison d’affaires légitime. Les versements pour les Services déjà exécutés demeurent payables, sous réserve de la section 8.3.

8.6 Limitation de responsabilité.

La responsabilité totale d’havréo envers un Prestataire pour l’ensemble des réclamations découlant des présentes Conditions ou de la Plateforme est limitée aux Commissions qu’havréo a retenues sur les Réservations de ce Prestataire au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. havréo n’est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de profits, d’occasions d’affaires ou de données. Ces limites ne s’appliquent pas à un préjudice corporel ou moral causé par havréo, ni à une faute intentionnelle ou lourde d’havréo.

8.7 Indemnisation.

Chaque Prestataire s’engage à défendre et à indemniser havréo, ses administrateurs, ses employés, ses dirigeants, les membres de son groupe (y compris leurs administrateurs, dirigeants et employés) et ses mandataires à l’égard de toute réclamation, perte et dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ses Services, notamment en cas de blessure, de dommages matériels, de vol ou de tout incident impliquant un enfant ou un animal dont il a la garde, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes Conditions ou à la loi.

8.8 Non-sollicitation.

Pendant la durée de leur utilisation de la Plateforme et pendant les 12 mois qui suivent, les Prestataires ne peuvent solliciter les Clients rencontrés au moyen de la Plateforme pour qu’ils réservent ou paient des Services en dehors de celle-ci. La section 4.5 s’applique à tout manquement.

8.9 Confidentialité.

Les Prestataires doivent garder confidentiel tout renseignement non public concernant havréo, sa tarification, sa technologie et ses Clients, et ne l’utiliser que pour exécuter des Réservations.

8.10 Compétence et renonciation aux recours collectifs.

Tout différend, toute réclamation ou toute controverse découlant de la présente entente ou de la relation entre havréo et un Prestataire, ou s’y rapportant, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec siégeant dans le district judiciaire de Montréal. Chaque partie reconnaît irrévocablement la compétence de ces tribunaux et renonce à toute objection fondée sur le lieu de l’instance ou sur la doctrine du forum non conveniens.

Aucune disposition de la présente section ne limite le droit de l’une ou l’autre des parties de demander à un tribunal compétent une mesure provisoire, conservatoire ou une injonction.